⚡ AUGUR ADVISORY  ·  POLICY BRIEF
Policy Brief #3 - Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
12 mars 2026  ·  Assemblée nationale — 17e législature
01
Synthèse

La commission ne cherche plus à remettre en cause les fonds, mais à identifier les situations où leur présence crée un problème politique rendant la position de l'élu indéfendable auprès de ses électeurs.

3 critères cumulables définissent la zone de risque. Plus un dossier les concentre, plus il s'expose aux recommandations finales :

  • Actifs sensibles : Santé, dépendance des seniors, défense, infrastructure critique.
  • Exposition publique : Financement, subvention, concession d'État.
  • Partage de la valeur : Distributions élevées de dividendes et licenciements dans le même exercice.
Orientations par bloc politique

Majorité présidentielle : Pas de remise en cause systémique du capital-investissement mais volonté de transparence accrue sur les flux et les rémunérations des gérants et obligations renforcées dans les secteurs sensibles.

Gauche / LFI : Conditionnalité des financements publics, encadrement des distributions de dividendes, droits d'information élargis des représentants de personnels, avec la santé comme sujet prioritaire.

Droite / RN : Durcissement du contrôle des investissements étrangers, traitement spécifique des actifs stratégiques à la cession, y compris lorsque le cédant est français.

02
Auditions du 26 février 2026
Ont été auditionnés
EQT Partners - Nicolas Brugère

L'audition n'a pas porté sur la performance du fonds. Elle a porté sur sa défendabilité politique dans certains secteurs.

Conflits sociaux : Les députés ont documenté plusieurs épisodes de tension sociale dans les participations françaises d'EQT, non pour en dresser le bilan, mais pour poser une question causale : la logique d'optimisation du fonds en est-elle la cause structurelle ? L'absence de réponse directe de Nicolas Brugère sur ce point n'est pas passée inaperçue.

Autonomie décisionnelle du bureau français : La commission a cherché à établir si l'équipe parisienne dispose d'un pouvoir effectif sur les arbitrages de portefeuille, ou si Paris n'est qu'un bureau d'exécution des décisions de Stockholm.

Rémunérations des gérants vs des salariés : Le carried interest et les fortunes personnelles des associés d'EQT ont été mis en regard explicite avec les niveaux de salaires du personnels des sociétés détenues.

Versements de dividendes et licenciements concomitants : Les députés ont cherché des cas documentés où des distributions importantes au niveau du holding ont coïncidé avec des plans sociaux dans les filiales opérationnelles.

Signal politique
EQT sort de cette audition avec un problème de lisibilité politique, pas de performance. La commission ne dit pas qu'EQT est un mauvais investisseur, elle dit que sa présence dans certains actifs crée des situations que le politique ne peut pas assumer.
Cerba Healthcare (biologie médicale) & Colisée (EHPAD et services pour personnes âgées) - représentants CFDT et CFTC

La commission a fait le choix d’auditionner les syndicats d’entreprises détenues par EQT dans la journée.

Dispositif de contradictoire : La commission a fait le choix d’auditionner les syndicats d’entreprises détenues par EQT dans la même journée. Ce dispositif de contradictoire est au cœur de sa méthode : confronter le discours du capital à son contradictoire terrain, sur pièces et en séance publique.

Appauvrissement des équipes locales : Les directeurs de site perçoivent la centralisation des fonctions RH, achats et comptabilité sur une plateforme groupe comme une mise à l'écart de leurs responsabilités, entraînant une érosion progressive des compétences au niveau local.

Gestion des marges et surfacturation : Les syndicats documentent des situations où la préservation des marges a été obtenue par gel des salaires réels, la hausse des volumes d'actes par professionnel et la mutualisation des achats via une centrale d’achat détenue par le groupe. Dans le soin, cela a des effets directs sur la qualité de prise en charge.

Signal politique
La santé privée devient le segment où la présence d'un fonds sera la plus difficile à défendre dès lors qu'elle peut être reliée, même indirectement, à une dégradation de la qualité de soin. La dépendance au financement public de l'Assurance maladie constitue un facteur de risque réglementaire non négligeable.
Groupe Servier / Biogaran - Olivier Laureau & Charlotte Parmouzet-Tartar

Le dossier Biogaran (actuellement en cours de cession par Servier) a permis à la commission de tester un second filtre, distinct de la sensibilité sociale : la souveraineté sanitaire.

Souveraineté sanitaire : Servier a défendu une logique d'arbitrage du capital vers l'innovation. Les députés ont surtout cherché à mesurer ce que la cession d'un actif comme Biogaran à un fonds international ferait peser sur la chaîne du médicament générique français.

Ancrage industriel : Les députés ont cherché à établir si un repreneur financier pouvait garantir le maintien des sites de production et des emplois industriels et la continuité du réseau de sous-traitants français.

Conflit des horizons d’investissement : Un fonds détient cinq à sept ans. L'industrie pharmaceutique investit sur quinze à vingt ans. Les députés ont interrogé la capacité d'un actionnaire temporaire à ne pas sacrifier la R&D et l'outil industriel au profit du multiple de sortie.

Insuffisance des contrôles existants : La commission a sondé les limites du dispositif IEF (contrôle des investissements étrangers de Bercy) appliqué aux cessions dans la santé, laissant entendre qu'un standard spécifique pourrait être nécessaire pour certains actifs.

Signal politique
La commission teste les contours d'un régime de précaution pour les cessions d'actifs de santé à forte visibilité nationale. Les actifs pharmaceutiques de volume, génériques, réactifs, médicaments de ville, sont dans le périmètre.
Tikehau Capital - Henri Marcoux & Xavier Musca

Cette audition marque un tournant : même un fonds français revendiquant un rôle de capital patient au service de la souveraineté industrielle n’échappe plus à l’examen critique de la commission.

Le cas LMB Aerospace : Les députés s'en sont servi pour tester la cohérence entre le discours et les actes : quand Tikehau vend un actif industriel ou de défense, les engagements souverainistes résistent-ils à la pression de la valorisation maximale à la sortie ?

La souveraineté s'applique désormais aux exits : Jusqu'ici, le débat portait sur les acquisitions par des étrangers. La commission élargit le périmètre aux cessions par des fonds français : à qui vend-on, à quelles conditions, avec quelles garanties sur la destination de l'actif ?

Signal politique
Les fonds qui ont construit leur positionnement sur un argument souverainiste sont paradoxalement plus exposés à ce filtre que ceux qui ne l'ont jamais invoqué. L'engagement crée une obligation de cohérence que la commission entend désormais vérifier.
03
Agenda
Résumé global

La présence conjointe du président de la CNCC et des responsables du CNAJMJ le 26 mars indique que la commission entre dans une phase d'outillage : elle cherche à doter ses recommandations d'instruments de contrôle comptable et judiciaire opérationnels. L'audition de Benoît Bazin (Saint-Gobain) aura vraisemblablement une fonction comparative — un grand industriel coté, sans LBO, comme étalon de gouvernance et de partage de la valeur face aux pratiques des fonds.

Jeudi 26 mars 2026Prévisionnel

09h00 — Philippe Vincent, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

10h45 — Florence Tulier-Polge, François Legrand, Sébastien Velez, présidente, vice-président, directeur général, Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ)

16h15 — Dominik Zwerger, associé fondateur, Prudentia Capital

17h30 — Benoît Bazin, président-directeur général, Saint-Gobain

Jeudi 2 avril 2026 Prévisionnel

09h00 — Représentants de salariés

10h45 — Représentants d'Europlasma

Jeudi 9 avril 2026 Prévisionnel

09h00 — Nicolas Dufourcq, directeur général, BPIFrance

15h15 — Cédric Dubourdieu, associé, responsable pour la France, BC Partners

04
Signal politique à surveiller
Un nouveau front parlementaire sur les grandes fortunes

En parallèle des travaux sur les fonds d’investissement, un autre débat fiscal et politique, à l'initiative du groupe LIOT, commence à émerger à l’Assemblée nationale : la possibilité d’une nouvelle commission d’enquête consacrée à la taxation des ultra-riches.

Ce sujet, porté par plusieurs groupes parlementaires, s’inscrit dans un climat politique marqué par une montée des interrogations sur la concentration du capital, la distribution de la richesse et la contribution fiscale des patrimoines les plus élevés.

Sans lien direct avec la commission actuelle sur les fonds, cette initiative témoigne toutefois d’un durcissement progressif du débat parlementaire autour des inégalités patrimoniales et de la fiscalité du capital.