Le dossier Biogaran (actuellement en cours de cession par Servier) a permis à la commission de tester un second filtre, distinct de la sensibilité sociale : la souveraineté sanitaire.
Souveraineté sanitaire : Servier a défendu une logique d'arbitrage du capital vers l'innovation. Les députés ont surtout cherché à mesurer ce que la cession d'un actif comme Biogaran à un fonds international ferait peser sur la chaîne du médicament générique français.
Ancrage industriel : Les députés ont cherché à établir si un repreneur financier pouvait garantir le maintien des sites de production et des emplois industriels et la continuité du réseau de sous-traitants français.
Conflit des horizons d’investissement : Un fonds détient cinq à sept ans. L'industrie pharmaceutique investit sur quinze à vingt ans. Les députés ont interrogé la capacité d'un actionnaire temporaire à ne pas sacrifier la R&D et l'outil industriel au profit du multiple de sortie.
Insuffisance des contrôles existants : La commission a sondé les limites du dispositif IEF (contrôle des investissements étrangers de Bercy) appliqué aux cessions dans la santé, laissant entendre qu'un standard spécifique pourrait être nécessaire pour certains actifs.
Signal politique
La commission teste les contours d'un régime de précaution pour les cessions d'actifs de santé à forte visibilité nationale. Les actifs pharmaceutiques de volume, génériques, réactifs, médicaments de ville, sont dans le périmètre.