Objet de l'audition : La commission a cherché à évaluer la responsabilité de l'ancien ministre dans les décisions qui ont permis l'entrée de fonds étrangers dans des actifs stratégiques, notamment Atos, Europlasma et Ascoval.

Points clés :

Bruno Le Maire défend une thèse unique selon laquelle le problème de la France est le manque structurel de capital privé et non un excès de fonds. Il appelle à l'alignement des ratios prudentiels européens sur les ratios américains pour libérer des dizaines de milliards supplémentaires, ce qui l'isole au sein du bloc macroniste et le place en opposition frontale avec la rapporteure.

Il reconnaît l'existence d'excès individuels à sanctionner mais refuse la prémisse de la commission selon laquelle la prédation constituerait un phénomène structurant. Sur Atos, il assume la distinction entre infogérance non stratégique et supercalculateurs, que la commission conteste. Sur Europlasma, il a déclaré ne pas connaître le fond du dossier et ignorer ce que sont les obligations convertibles en actions avec bons de souscription.

La commission documente par ailleurs nommément la porosité entre haute fonction publique et fonds d'investissement. Le ministre concède un allongement possible des délais de déport de trois à cinq ou sept ans pour les postes les plus sensibles.

Objet de l'audition : La commission a cherché à évaluer la vision du ministre en exercice sur les fonds, les obligations convertibles en actions et la protection des actifs souverains, avec une mise en cause nominative sur les dossiers LMB Aerospace, Atos, Val d'Une et Greybull.

Points clés :

Roland Lescure reconnaît explicitement l'existence de pratiques prédatrices et confirme avoir personnellement signalé Alpha Blue Ocean à l'Autorité des marchés financiers pour suspicion de manipulation de cours. Il se déclare favorable à l'interdiction des obligations convertibles en actions sur le modèle britannique, mais conditionne l'atterrissage législatif à une stabilité parlementaire qu'il estime insuffisante aujourd'hui.

La révélation majeure de l'audition est que les activités de systèmes de défense et de cybersécurité d'Atos ont vocation à être cédées par le groupe. Cette cession sera soumise au contrôle des investissements étrangers en France et constitue une opportunité d'investissement pour les acteurs français de la défense souveraine.

Le ministre plaide pour la création de fonds de pension français et pour un élargissement de la mission de Bpifrance vers la gestion d'actifs de fonds de pension publics, sujet qu'il déclare vouloir porter lors de la campagne présidentielle de 2027. Sur LMB Aerospace, il concède des délais d'instruction anormaux et impute l'irrégularité à l'instabilité gouvernementale.

Objet de l'audition : La commission a cherché à comprendre les décisions prises par le ministre sous sa période de responsabilité, notamment sur Europlasma et la Fonderie de Bretagne, Greybull Capital et NovAsco (ex-Ascométal), et Mutares.

Points clés :

Marc Ferracci juge que c'est la régulation des fonds qui doit être renforcée — et non celle des banques assouplie. En rejoignant sur ce point le diagnostic de la Fédération bancaire française, il crée les conditions d'une coalition législative transpartisane.

Sur Europlasma et la Fonderie de Bretagne, il défend la reprise en l'absence d'alternative, en s'appuyant sur l'alignement des élus locaux, des syndicats. Il confirme avoir demandé à ses services d'expertiser une action civile contre Greybull pendant son mandat, expertise conduite après son départ et conclue par une action en responsabilité civile le 11 janvier 2026, confirmant un continuum d'action de l'État sous trois ministres successifs.

Objet de l'audition : La commission a cherché à évaluer la robustesse du dispositif de protection des actifs sensibles — notamment Atos et Vancorex/Exalia — et la transparence du portefeuille de Bpifrance.

Points clés :

L'administration défend la doctrine selon laquelle la souveraineté réside dans les droits juridiques et non dans la nationalité du capital : l'action de préférence et la convention de sécurité suffiraient à protéger les actifs sensibles d'Atos indépendamment de la nationalité étrangère des actionnaires. La commission conteste cette suffisance.

La concession la plus lourde porte sur la double holding luxembourgeoise : l'administration admet ne pas connaître précisément ces structures et reconnaît qu'en cas de dépôt de bilan, le droit néerlandais primerait sur le droit français. Le Comité interministériel de restructuration industrielle n'est pas partie prenante dans les négociations du plan de sauvegarde d'Atos, ce qui révèle l'absence d'instrument public d'arbitrage dans les restructurations stratégiques.

Sur Bpifrance, la Direction générale du Trésor confirme l'absence de liste publique des participations indirectes via l'activité de fonds de fonds, une opacité que la commission juge anormale pour une banque publique.

Objet de l'audition : La commission a cherché à évaluer l'impact de la loi Pacte sur la surveillance des entreprises sous LBO et le phénomène de captation des professions réglementées par les fonds.

Points clés :

La Fédération documente une contraction de 64 % des mandats de commissariat aux comptes depuis la loi Pacte, leur nombre étant passé de 260 000 en 2018 à 94 000 aujourd'hui. Elle établit que 93 à 97 % des entreprises qui comparaissent devant les tribunaux de commerce n'ont plus de commissaire aux comptes, ce qui constitue précisément la zone aveugle où se déploient les pratiques étudiées par la commission.

La commission valide sans réserve les cinq axes de propositions de la Fédération : désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes allégé dans toutes les filiales sous LBO, rapport spécifique sur les flux intragroupes, déclaration fiscale certifiée des conventions intragroupe sur le modèle des prix de transfert, période minimale de détention avec encadrement des dividendes récapitulatifs, et création d'un label de bonnes pratiques de capital investissement.

Sur la captation des professions réglementées, la Fédération identifie comme une ligne rouge l'entrée de fonds au capital des cabinets d'expertise comptable via des actions de préférence qui contournent le seuil des deux tiers des droits de vote, une mécanique identique à celle observée pour les laboratoires médicaux et les cabinets de radiologie.

Objet de l'audition : La commission a cherché à évaluer la robustesse du dispositif de protection de la base industrielle et technologique de défense face aux fonds, notamment sur Atos et Europlasma.

Points clés :

La Délégation générale pour l'armement défend une souveraineté différenciée fondée sur quatre critères : la sensibilité de l'objet, la disponibilité des sources, la résilience et le coût-délai de substitution, et non sur la nationalité de l'actionnaire. Elle confirme que les activités de systèmes critiques et de cybersécurité d'Atos sont substituables, ce qui justifie leur maintien dans le groupe sous convention de sécurité sans nationalisation, tout en admettant que cette substitution n'est pas immédiate.

Sur la double holding luxembourgeoise, la Délégation reconnaît que si les actifs sont portés au Luxembourg, c'est précisément pour positionner les créanciers sous un droit étranger plus favorable, cette concession valide le diagnostic parlementaire d'une faille structurelle dans le dispositif de protection.

Sur Europlasma et les Forges de Tarbes, la Délégation confirme une montée en puissance réelle de la production mais reconnaît que les annonces portant sur des centaines de milliers d'obus sont incompatibles avec la capacité industrielle du site. Elle indique disposer d'un dialogue hebdomadaire avec des fonds souhaitant entrer dans la défense, signalant un déficit d'offre de capitaux français dans ce segment.